Conditions générales d'utilisation de la Plateforme de Recherche Data Gouv

Mis à jour : 01/09/2026

Partie 1 - Dispositions Générales et Communes au Portail, à l’Entrepôt et au Catalogue de la Plateforme
Partie 2 - Dispositions Spécifiques aux Services

Partie 1 - Dispositions Générales et Communes au Portail, à l’Entrepôt et au Catalogue de la Plateforme

Préambule

La plateforme de données Recherche Data Gouv est la plateforme nationale fédérée des données de recherche ouvertes et partagées mise au service de la communauté scientifique nationale (ci-après dénommée la « Plateforme »). Inscrite dans le deuxième Plan national pour la science ouverte (PNSO), cette Plateforme propose un portail de communication (ci-après le « Portail »), un entrepôt de données pluridisciplinaire (ci-après « l’Entrepôt »), un catalogue pour le signalement des données hébergées dans d’autres entrepôts et un portail web (ci-après le « Catalogue »). La Plateforme s’intègre dans l’écosystème Recherche Data Gouv, tel qu’illustré à l’adresse https://recherche.data.gouv.fr/fr/page/a-propos-de-recherche-data-gouv

Le comité de pilotage de la science ouverte du GIS FNSO Fonds national pour la science ouverte), présidé par la Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, a confié le développement et la gestion des modules « entrepôt » et « catalogue », ainsi que du « portail web » de Recherche Data Gouv à INRAE, en tant qu’entité responsable de la Plateforme de Recherche Data Gouv dont le fonctionnement a été confié à une UMS du même nom, portée par INRAE (INRAE étant ci-après dénommé le « Représentant de la Plateforme»).

Toute utilisation de l’Entrepôt, du Catalogue ou du Portail web Recherche Data Gouv est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les CGU).

Article 1 : Définitions

Est défini comme :

Administrateur d’espace institutionnel : toute personne qui gère un Espace institutionnel ou un Jeu de données de la Plateforme Recherche Data Gouv et les droits associés. Elle est garante du respect de la charte de l’administrateur et des CGU au sein de son espace.

Administrateur fonctionnel de l’Entrepôt Recherche Data Gouv : toute personne habilitée par le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv à administrer la Plateforme Recherche Data Gouv. Il crée les Espaces institutionnels, garantit le respect des standards internationaux, de la charte des administrateurs (tels que décrits dans la convention ‘Espace institutionnel’) dans la Plateforme Recherche Data Gouv, attribue les droits aux administrateurs des Espaces institutionnels et anime le Réseaux d’administrateurs et de curateurs d’espaces institutionnels.

API (web) : interface structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information tierce, qui inclut généralement la récupération de données à la demande.

Autorité administrative : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration, CRPA).

Contributeur : toute personne disposant d’un compte dans l’Entrepôt Recherche Data Gouv, et autorisée à y déposer, documenter ou publier un Jeu de données.

Curateur : toute personne qui assure la curation de Jeux de données en effectuant une vérification des Métadonnées et des fichiers de Données déposés dans l’Entrepôt Recherche Data Gouv. Elle peut proposer des modifications pour améliorer la qualité documentaire des Jeux de données, dans le respect de la charte des curateurs.

Données : enregistrements factuels (chiffres, textes, images et sons) utilisés comme sources principales pour la recherche scientifique et généralement reconnus par la communauté scientifique comme nécessaires pour valider des résultats de recherche.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre strictement l'utilisation des données à caractère personnel.

Editeur : désigne INRAE, en sa qualité d'entité responsable de la Plateforme et de responsable du traitement.

Espace Générique : espace commun dans l’entrepôt, utilisable par les membres de la communauté scientifique française qui ne peuvent pas déposer et publier leurs données via un Espace institutionnel. Cet espace contient des Données de tous types et de toutes disciplines.

Espace institutionnel : espace créé au sein de l’Entrepôt Recherche Data Gouv à la demande d’un établissement de recherche française et dont l’administration et la curation lui sont déléguées.

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles aucune des exceptions à la publication et réutilisation ne s’appliquent.

Jeu de données : Ensemble cohérent de données traitant d'un même sujet ou générées lors d'une même procédure scientifique

Institution partenaire : désigne toute personne morale (telle qu'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, un organisme public, une fondation, une entreprise ou une institution étrangère) ayant conclu une convention spécifique avec le Représentant de la Plateforme). Cette convention lui octroie la gestion d'un Espace institutionnel dédié sur la plateforme, pour lequel elle assure notamment les missions d'administration et de curation. Cette convention est dénommée « convention Espace institutionnel »

Utilisateur : toute personne physique qui accède à Plateforme : le Portail, l’Entrepôt et/ou le Catalogue Recherche Data Gouv afin de consulter ou télécharger des contenus.

Article 2 : Objet et champ d’application des CGU

Les CGU s’appliquent à l’ensemble des services de la Plateforme : Portail, Entrepôt et Catalogue.

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de définir les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et des Contributeurs ainsi que ceux de l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Article 3 : Gestion des données à caractère personnel

3.1 Traitement des données à caractère personnel

Pour créer un compte Contributeur et/ou Utilisateur, des Données à caractère personnel sont recueillies par l’Entrepôt Recherche Data Gouv. Ces données font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par l’Editeur de l’Entrepôt Recherche Data Gouv, responsable du traitement et a pour base légale la mission d’intérêt public dont est investi INRAE. Ce traitement est inscrit au registre de l'Editeur de l’Entrepôt Recherche Data Gouv.

Ces données ont pour finalité la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l’Entrepôt Recherche Data Gouv ainsi que le traitement des demandes effectuées via le formulaire de contact.

La nature des Données à caractère personnel demandées ou récoltées sont : nom, prénom, courriel, identifiant ORCID, organisme de rattachement, poste occupé, adresse IP, données de connexion) liées à la création d’un compte -Contributeur sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv le cas échéant. La page du compte n'est pas référencée par le moteur de recherche de l’Entrepôt Recherche Data Gouv.

Le représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires de sécurité permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel et notamment de l’adresse courriel du Contributeur titulaire d’un compte. Celles-ci ne sont jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Le refus de communiquer tout ou partie des Données à caractère personnel n’affecte pas la consultation de l’Entrepôt Recherche Data Gouv ou la demande de renseignement par l’Utilisateur. En revanche, ce refus, a pour conséquence de ne pas donner accès aux services liés à l’ouverture d’un compte Contributeur sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv.

Les destinataires des Données à caractère personnel sont les personnels habilités concourant à la mise en œuvre de l’Entrepôt Recherche Data Gouv et des services qui y sont proposés. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion de l’Entrepôt Recherche Data Gouv (par exemple la mesure d’audience) ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les données de connexions et de téléchargement de Jeu de données peuvent faire l’objet d’une réutilisation ultérieure à des fins de recherche.

3.2 Gestion des comptes Utilisateurs

Les Données liées à un compte Utilisateur de l’Entrepôt sont conservées tant que celui-ci est considéré comme actif. Un compte est réputé actif si une connexion à l’Entrepôt a été réalisée au cours des trois (3) dernières années. Passé ce délai, le compte sera considéré comme inactif et pourra fait l’objet d’une suppression par le Représentant de la Plateforme après notification par mail.

3.3 Gestion des comptes Contributeurs de la Plateforme

Les Données liées à un compte Contributeur de l’Entrepôt sont conservées tant que celui-ci est considéré comme actif. Un compte Contributeur est réputé actif tant qu'au moins un Jeu de données est publié dans l’Entrepôt. Si un compte Contributeur devient inactif (c'est-à-dire qu'aucun Jeu de données publié n'y est plus rattaché), il pourra fait l’objet d’une suppression après notification par mail ;

Si un Contributeur demande la suppression de son propre compte, cette action n'entraîne pas la suppression des Jeux de données qu'il a déposés. La responsabilité de la maintenance et de la curation de ces Jeux de données est alors transférée comme suit :

Pour les dépôts dans un Espace institutionnel : la gestion est transférée à l'Administrateur d'Espace institutionnel de l'Institution partenaire concernée.

Pour les dépôts dans l'Espace générique : la gestion est transférée aux Administrateurs fonctionnels de l'Entrepôt. La conservation des Jeux de données se poursuit alors selon les règles définies pour l'Espace générique, notamment la durée de conservation.

3.4 Cas spécifique des "Registres des visiteurs" (Guestbooks)

Certaines fonctionnalités optionnelles, comme "Registre des visiteurs" (guestbook), permettent au Contributeur de conditionner le téléchargement d'un Jeu de données à la saisie d'informations par l'Utilisateur sans toutefois nécessiter une authentification par l’Utilisateur sur l’entrepôt Recherche Data Gouv.

Dans le cas des "Registres des visiteurs" (guestbooks), les informations fournies pour télécharger un Jeu de données sont conservées pour une durée maximale d'un (1) an, après quoi elles sont anonymisées à des fins de métriques. La collecte de ces informations doit rester conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Contributeur s’engage à ne demander que les Données à caractère personnel strictement nécessaires à l'objectif de suivi (par exemple : nom, affiliation professionnelle, usage prévu des données). Il s’interdit formellement, toute demande d’informations personnelles non pertinentes à la gestion du compte de l’Utilisateur et/ou sensibles au regard du caractère de l’information transmise. Toute collecte d'informations telles que l'adresse privée, le numéro de téléphone personnel, les opinions politiques, les convictions religieuses ou toute autre donnée sans lien direct et justifié avec la réutilisation scientifique des Données est strictement prohibée.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité directe du Contributeur. L’Entrepôt Recherche Data Gouv se réserve le droit de contrôler les formulaires mis en place par les Contributeurs et le cas échéant, de désactiver sans préavis tout livre d'or qui ne serait pas conforme aux présentes.

3.5 Droits des personnes concernées pour la collecte de Données à caractère personnel

Toute personne ayant fait l’objet d’une collecte de ses Données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et d’effacement relativement à l’ensemble des données la concernant dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement général relatif à la protection des données n° 2016/679. Mais également du droit de donner des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication après son décès des Données à caractère personnel la concernant conformément aux articles 32-I-6° et 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour exercer ses droits toute personne concernée par les présentes peut s’adresser à l’éditeur de l’Entrepôt Recherche Data Gouv par email à l’adresse suivante : support-recherchedatagouv@inrae.fr.

En cas de difficultés, ou pour de plus amples informations, il estégalement possible de contacter le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) accompagnant l’unité. Ses coordonnées sont :pour INRAE : 24, Chemin de Borde Rouge – Auzeville- CS 52627 ; 31326 Castanet Tolosan Cedex ; France Tél. : +33 1 (0)5 61 28 54 37 ; Courriel : cil-dpo@inrae.fr

Si après contact du DPO, des réclamations persistent , quant aux respects des droits Informatique et Libertés , il est possibled’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne http://www.cnil.fr/

Article 4 : Cookies

La Plateforme Recherche Data Gouv dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées). Ces cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;

La Plateforme Recherche Data Gouv utilise Matomo, un logiciel open source de mesure de statistiques web.Toutes les données collectées sont stockées sur le même serveur que l’Entrepôt Recherche Data Gouv, qui est hébergée en France dans un cloud souverain chez INRAE et sont soumises au contrôle de la Plateforme des données Recherche Data Gouv. Ainsi, les informations de suivi de chaque visiteur ne sont pas partagées avec des tiers.

Article 5 : Engagements et responsabilités du Représentant de la Plateforme

5.1 Qualité de service et facilités offertes

Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv s’efforce de garantir la disponibilité de la Plateforme Recherche Data Gouv.

Toutefois, le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier et/ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme Recherche Data Gouv pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif qu'il juge nécessaire. L’indisponibilité de l’Entrepôt Recherche Data Gouv ne donne droit à aucune indemnité.

Le Représentant de la PlateformeRecherche Data Gouv propose, au choix du Contributeur, la publication de Jeux de données, via l’interface web de l’Entrepôt Recherche Data Gouv ou par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) et plusieurs modalités de signalement de Jeux de données.

Le Représentant de la PlateformeRecherche Data Gouv donne accès, au choix de l’Utilisateur, aux Jeux de données via l’interface de la plateforme Recherche Data Gouv ou par l’intermédiaire d’une API web.

Le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des Jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient falsifiés ou corrompus.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, le représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un Jeu de données.

5.2 Modération, procédure de signalement et sanctions

Le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Administrateurs d’espace institutionnel ou des Contributeurs sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv. La modération est réalisée a posteriori. Dès que le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv a connaissance de contenus illicites, les Administrateurs fonctionnels de la Recherche Data Gouv agissent rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la Plateforme Recherche Data Gouv,. Tout Utilisateur et/ou Contributeur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation selon les conditions de l’article 6 ci-après.

Le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis, sans contestation, ni recours possible :

les contributions sans lien avec l’activité de l’Entrepôt Recherche Data Gouv, publiées aux fins d’entraver son bon fonctionnement, de publicité et/ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux bonnes mœurs, lois et règlements en vigueur;

et/ou le ou les comptes d’un Utilisateur, d’un Contributeur ou d’un Administrateur d'espace institutionnel à de l’Entrepôt Recherche Data Gouv, en cas de violation des présentes CGU.

Article 6 : Contact et support Utilisateurs

Le point de contact principal pour toute question relative à l'utilisation de la Plateforme (Portail, Entrepôt et Catalogue), pour toute demande de support technique, ou pour tout signalement de contenu jugé illicite et/ou contraire aux présentes CGU est l'adresse de support suivante, gérée par les Administrateurs fonctionnels :support-recherchedatagouv@inrae.fr

Des points de contact spécifiques pour des sujets particuliers sont détaillés dans les articles concernés, notamment :

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) pour les questions relatives à l'exercice des s droits des Utilisateurs, Contributeurs ou Administrateur d'espace institutionnel sur leurs données personnelles (voir Article 3).

L'adresse postale de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) (voir Article 12 : Mentions Légales).

L’adresse générique sus-mentionnée permet de contacter les Administrateurs fonctionnels de l’Entrepôt Recherche Data Gouv et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen indirect de contacter un Contributeur. Des demandes de cet ordre n'entraîneront pas de réponse ou de suite.

Article 7 : Contenus et propriété intellectuelle de la Plateforme

Les contenus, logos et représentations iconographiques de la Plateforme Recherche Data Gouv sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle sont détenus par le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et/ou par INRAE. Toute reproduction, représentation ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation expresse et préalable de la part dudit ministère et/ou d’INRAE.

Tout Contributeur s’engage à être détenteur ou titulaire des Données qu’il dépose sur l’Entrepôt et en tout état de cause, autorisé à les déposer sur l’Entrepôt. A ce titre, il est seul responsable des Données renseignées dans son Espace institutionnel ou dans son Espace Générique au sein de l’Entrepôt et ne serait s’exonérer de sa responsabilité au profit du Représentant de l’Entrepôt.

Il s’engage à ce que tout Jeu de données accessible sur son Espace institutionnel ou son Espace Générique, lorsqu’il est protégé par un droit de propriété intellectuelle, ne fasse pas obstacle à une réutilisation. Le cas échéant, le Contributeur en fait mention et limite l’accès auxdites Données.

Article 8 : Evolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme Recherche Data Gouv, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Utilisateur disposant d’un compte ou le Contributeur sera informé par courrier électronique, aux coordonnées qu’il a renseigné lors de la création de son compte, de toute modification des CGU. L’Utilisateur disposant d’un compte ou le Contributeur reconnaît que la poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées .

Dans le cas spécifique d'un Contributeur, le refus d'accepter les CGU modifiées est considéré comme une demande de sa part de suppression de son compte . En conséquence, le Contributeur s’engage à contacter le Représentant de la Plateforme pour que celui-ci l initie le processus de suppression de l'ensemble des Jeux de données rattachés à son compte, conformément à la procédure de suppression (incluant la notification et le délai) décrite à l'Article 10.3.4 des présentes CGU.

Partie 2 - Dispositions Spécifiques aux Services

Article 9 Conditions générales d’utilisation du Portail de communication

La Plateforme des Données Recherche Data Gouv est en charge du développement technique du Portail de communication de Recherche Data Gouv. Il est accessible à l’adresse https ://recherche.data.gouv.fr

Le contenu éditorial du Portail Web est sous la responsabilité du MESRE.

9.1 Objet

Le Portail de communication a pour objet principal de fournir des informations éditoriales, de la documentation et des actualités relatives à l'écosystème Recherche Data Gouv. Il permet également la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques à destination de la communauté scientifique, notamment des formulaires en lien avec le cycle de vie des données de recherche

9.2. Fonctionnalités et accès

La consultation des contenus éditoriaux du Portail est libre et ne nécessite aucune inscription.

Le Portail permet d'accéder à des formulaires spécifiques, notamment :

Des formulaires de valorisation de Jeux de données, permettant à leurs créateurs de déclarer leurs travaux ;

Des formulaires de réutilisation, permettant de déclarer la création de nouveaux Jeux de données issus de réutilisations.

L'accès à ces fonctionnalités de soumission de formulaires est conditionné à une authentification de l'Utilisateur via le service RENATER. Cette authentification a pour unique finalité de s'assurer que l'Utilisateur appartient à la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche.

9.3. Données à caractère personnel relatives au Portail de communication

Conformément à l'article 3 des présentes CGU, la Plateforme Recherche Data Gouv s'engage à limiter la collecte de Données à caractère personnel au strict nécessaire.

Dans le cadre de l'accès aux formulaires mentionnés à l'article 9.2, l'authentification via RENATER n'est utilisée qu'à des fins de contrôle d'accès (vérification d'habilitation). La Plateforme Recherche Data Gouv ne collecte, ne traite, ni ne conserve, aucune Donnée à caractère personnel (telle que les identifiants de connexion ou les logs d'accès nominatifs) issue de cette procédure d'authentification sur le Portail de communication.

Les Données à caractère personnel que l'Utilisateur choisit de soumettre dans les formulaires de valorisation ou de réutilisation sont, quant à elles, soumises aux dispositions générales de l'article 3 des présentes CGU.

Article 10 : Conditions générales d’utilisation de l’Entrepôt

10.1 Objet

L’Entrepôt Recherche Data Gouv constitue une offre souveraine de dépôt et de signalement des données issues de la recherche publique française et de ses collaborations. Il est accessible à l’adresse https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/

L’Entrepôt Recherche Data Gouv permet :

la publication de Jeux de données de recherche par leurs Contributeurs ;

la consultation, la visualisation ou le téléchargement des Jeux de données par les Utilisateurs.

Conditions de gratuité et limites d'usage :

L'accès aux Jeux de données (consultation, visualisation et téléchargement) est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Pour les Contributeurs, la publication est gratuite jusqu'à un seuil d'usage défini dans une convention séparée (convention Espace institutionnel). Au-delà de ce seuil, le dépôt n'est plus autorisé sur l'espace générique, tandis que les dépôts sur l'espace institutionnel sont soumis aux modalités financières de la convention correspondante

10.2 Fonctionnalités

10.2.1 Consultation et téléchargement des Données

La consultation des Jeux de données mises à disposition sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv ou leur téléchargement ne nécessite aucune inscription préalable. La consultation et le téléchargement de certains fichiers de Jeux de données publiés avec un accès restreint peuvent nécessiter de s'authentifier. Tout Utilisateur est tenu de respecter la licence d’utilisation propre à chaque Jeu Données. .

Les Données et/ou Jeux de données doivent être citées dans tout travail et produit de recherche qui les utilisent en incluant le DOI (Digital Object Identifier - Identifiant d'Objet Numérique) dans sa forme cliquable https://doi.org/xxxx.

Tout Utilisateur peut partager des liens vers les Jeux de données et/ou Données en privilégiant des liens de type https://doi.org/xxxx. Il peut également contacter directement le Contributeur ayant publié un Jeu de données.

Tout Utilisateur peut participer au contrôle de la qualité de l’Entrepôt Recherche Data Gouv en signalant à l’adresse électronique suivante : support-recherchedatagouv@inrae.fr. Notamment afin de signaler les contenus n'ayant pas vocation à y figurer tels que des contenus illicites ou contraires aux présentes CGU, conformément aux dispositions de l’Article 5.2 et 6 des CGU.

10.2.2 Fonctionnalités accessibles aux Contributeurs

Tout Contributeur peut alimenter ou mettre à jour l’Entrepôt Recherche Data Gouv, en publiant des Jeux de données et en les additionnant avec des métadonnées et des documents (readme, protocoles, etc.).

Pour ce faire, le Contributeur s'inscrit sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv. Cette inscription est nominative et se distingue de celle de l'entité ou de la personne morale qu'il représente.

En s'inscrivant, le Contributeur crée un compte sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv. Pour plus de précisions, se référer à l’Article 3 des présentes CGU relatif aux Données à Caractère Personnel.

Après validation du compte, différentes fonctionnalités sont immédiatement disponibles pour le Contributeur en fonction de son profil, notamment :

en fonction des droits qui lui ont été attribués par l’Administrateur de l’Espace institutionnel auquel il accède, il peut déposer, documenter et publier un Jeu de données incluant un ou plusieurs fichiers téléchargeables ou des liens vers des données gérées dans un autre entrepôt ;
accéder à des Jeux de données dont l’accès est restreint, en fonction des droits qui lui ont été attribués par les propriétaires du Jeu de données concerné.

10.3 Code de conduite des Contributeurs

10.3.1 Modalités de dépôt des Jeux de données

10.3.1.1. Règles générales

L'Entrepôt Recherche Data Gouv propose deux cadres pour le dépôt des Jeux de données : les Espaces institutionnels et un Espace générique. Chaque Espace institutionnel est propre à un Institut partenaire et son fonctionnement est régi par une convention spécifique signée entre l'Institut partenaire et le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv .

Tout Contributeur s’engage à vérifier qu’il ne dispose pas d’un accès à un Espace institutionnel ou à un entrepôt thématique reconnu avant tout dépôt de Jeux de données dans l’Espace générique.

Pour ce faire, il se réfère aux recommandations des guides « Avant de déposer » et « Où déposer et publier ses données ? ».

10.3.1.2. Règles propres à l’Espace générique

L’utilisation de l’Espace générique est soumise à des règles spécifiques et distinctes de celles des Espaces institutionnels. Les Contributeurs s’engagent notamment à :

Se conformer au processus de curation : Le Contributeur s'engage à collaborer avec les Curateurs pour assurer la qualité du Jeu de données tel que précisé à l’Article 10.3.3 des présentes CGU « Qualité et curation des Données ».

Conserver et pérenniser les Jeux de données : l'Espace générique n'a pas vocation à servir d'outil d'archivage sur une durée indéterminée. Les Jeux de données y sont conservés pour une durée de cinq (5) ans. À l'issue de cette période, le Contributeur dispose d’un délai de trois (3) mois pour manifester son intention de prolonger ou pas, la conservation desdits Jeux de donnée dans les mêmes conditions que celles fixées dans les présentes CGU. Passé ce délai, et sans réponse de sa part, le Jeu de données pourra être supprimé.

Respecter les conditions d'utilisation de l’Espace générique: si l'utilisation de l'Espace générique est gratuite, elle est néanmoins soumise à une volumétrie de stockage limitée.

La limite est de 1 To par Contributeur et par organisation.

Gouvernance : l'utilisation de l'Espace Générique n'ouvre pas droit à la participation au réseau des Administrateurs et Curateurs de la Plateforme.

Respecter les restrictions d'accès : l'accès à l'Espace générique pour le dépôt de Jeux de données n'est pas autorisé pour les entreprises privées et les institutions étrangères.

10.3.2 Publication d’un Jeu de données par les Contributeurs

L’Entrepôt Recherche Data Gouv met à disposition des Données et/ou Jeux de données de recherche publiés par les Contributeurs qui peuvent être accessibles en téléchargement, par le biais d’une API ou de l’interface WEB de l’Entrepôt

L’Entrepôt Recherche Data Gouv n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, et/ou contrevenant aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou, plus généralement, illicites. Les Administrateurs fonctionnel de l’Entrepôt e Recherche Data Gouv sont susceptibles, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

L’Entrepôt Recherche Data Gouv encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les Jeux de données qu’ils publient. Les Contributeurs actualisent les Jeux de données qu’ils publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des Jeux de données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv.

Les Contributeurs s'engagent à ne déposer que des Jeux de données considérés comme des versions stables et finalisées, destinées à la publication scientifique. L'Entrepôt Recherche Data Gouv n'a pas vocation à servir d'espace de stockage pour des fichiers de travail, des versions intermédiaires ou des sauvegardes personnelles.

L'Entrepôt Recherche Data Gouv ayant pour vocation le partage et l'ouverture des données de la recherche, il n'est pas un outil de stockage personnel. Ainsi, tout Jeu de données déposé mais restant à l'état de brouillon, c’est-à-dire non publié pendant une durée supérieure à douze (12) mois, pourra être supprimé immédiatement après notification au Contributeur en suivant le processus défini dans l’Article 10.3.4.

10.3.2.1. Jeux de données contenant des Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des Données à caractère personnel ne peuvent pas être diffusés par l’Entrepôt Recherche Data Gouv sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le Contributeur est responsable des Jeux de données qu’il publie sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin. Le Contributeur s’engage à informer le Représentant de la Plateforme de lla présence de Données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données le cas échéant et préciser, lorsqu’elles existent, les restrictions légales à la réutilisation et le cas échéant les conditions de traitement y afférant.

10.3.2.2.Jeux de données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Préalablement à toute publication, le Contributeur s’assure qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour diffuser le Jeu de données sur l’Entrepôt Recherche Data Gouv. Il garantit qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents ou, à défaut, qu’il a obtenu l’accord explicite des tiers titulaires de ces droits. Le Contributeur assume l’entière responsabilité de la diffusion de ces contenus et dégage les représentants de la Plateforme de toute responsabilité en cas de réclamation ou de recours de tiers fondé sur une violation de leurs droits.

Lorsque le Contributeur publie un Jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

10.3.2.3. Jeux de données à caractère sensible ou stratégique

L'Entrepôt Recherche Data Gouv constitue une infrastructure dédiée à l'ouverture et au partage des données de recherche. À ce titre, la Plateforme offre des standards de sécurité adaptés à cet usage mais ne met pas en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées (telles que des environnements d'exécution strictement cloisonnés, des habilitations spécifiques d'accès, un hébergement classifié ou certifié HDS) nécessaires au traitement de données hautement sensibles.

Par conséquent, il est expressément interdit de déposer sur l'Entrepôt des Jeux de données nécessitant des moyens de protection lourds ou des certifications spécifiques. Cela inclut, sans s'y limiter, les données dont la divulgation ou l'hébergement non conforme porterait atteinte :

Aux intérêts fondamentaux de la Nation (notamment les données relevant de la Protection du Potentiel Scientifique et Technique - PPST, ou du secret de la défense nationale) ;
À la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ;
À la confidentialité des données de santé (qui requièrent un environnement de type Hébergeur de Données de Santé - HDS) ;
À la préservation d'espèces, de sites ou de ressources écologiquement critiques.

Le Contributeur assume l'entière responsabilité de l'évaluation préalable du niveau de sensibilité de ses Jeux de données. Il s'interdit tout dépôt de données critiques dont le niveau d'exigence en matière de sécurité serait incompatible avec l'infrastructure technique standard proposée par la Plateforme.

10.3.2.3.Licences

Les Jeux de données comportant uniquement des Informations Publiques sont diffusés sous Licence Ouverte (CC-BY ou Etalab) ou ODbL (voir : https://www.data.gouv.fr/licences).

Les Jeux de données comportant des Informations non publiques sont diffusés, le cas échéant après accord du tiers titulaire ou cotitulaire de droits sur les informations, sous Licence Ouverte ou l'une des licences conformes à l'open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses).

10.3.3 Qualité et curation des Jeux de données

10.3.3.1. Qualités des Jeux de données

Tout Contributeur s'engage à déposer des Jeux de données conformes aux principes FAIR (Facile à trouver, Accessible, Interopérable, Réutilisable), et à fournir une documentation suffisante pour permettre leur réutilisation (fichier README, description des variables, etc.) tel que spécifié dans le guide « Déposer un jeu de données ».

10.3.3.2. Curation des Jeux de données

- Dans un Espace institutionnel : la curation est assurée par l'Institution partenaire, conformément à la convention signée avec le Représentant de la Plateforme Recherche Data Gouv.

- Dans l'Espace générique : les Jeux de données déposés dans l'Espace générique sont soumis à une curation effectuée par l'Administrateur fonctionnel de l’entrepôt Recherche Data Gouv . Le Contributeur s'engage à collaborer avec l'Administrateur fonctionnel de l’entrepôt Recherche Data Gouv pour améliorer la qualité de son Jeu de données dans une durée maximale de trois (3) mois. Le Représentant de la Plateforme des données Recherche Data Gouv se réserve le droit de refuser la publication d'un Jeu de données qui ne répondrait pas aux critères de qualité minimaux après échange avec le Contributeur.

10.3.4 Processus de suppression de Jeux de données par la Plateforme

Lorsque la Plateforme initie la suppression d'un Jeu de données, au titre de l'expiration de sa durée de conservation (telle que définie à l'Article 10.3.1 pour l'Espace générique), et/ou de son état de brouillon prolongé (telle que définie à l’Article 10.3.2) le processus suivant est appliqué :

Le ou les Contributeurs du Jeu de données sont notifiés par courriel de l'intention de suppression. Cette notification est envoyée au minimum trois (3) mois avant la date de suppression effective.
Le Contributeur dispose de ce délai pour prendre les actions nécessaires (par exemple : manifester son intention de prolonger la conservation, publier son brouillon etcé).
Sans action corrective de la part du Contributeur dans le délai imparti, le Jeu de données est définitivement supprimé de la Plateforme.

Lorsque la Plateforme initie la suppression d’un Jeu de données aux motifs exposés à l’Article 5.2 des présentes CGU, le ou les Contributeurs sont notifiés par courriel de la suppression pour non-respect des CGU.

La suppression du Jeu de données se fait de manière immédiate, sans possibilité de contestation du ou des Contributeurs concernés.

10.4 Transparence sur le classement des Jeux de données

L’ordre de classement des Jeux de données issu du moteur de recherche de l’Entrepôt Recherche Data Gouv est issu d’un algorithme libre, proposé par Dataverse et SolR.

Par défaut l’affichage des Jeux de données se fait par ordre de “dernière modification”. Tout Utilisateur peut décider de changer l’ordre d’affichage par ordre croissant ou décroissant du titre du Jeu de données.

La Représentant de l’Entrepôt Recherche Data Gouv se réserve la possibilité de mettre en avant certains contenus (Jeux de données ou ressources) à travers les rubriques de l’Entrepôt Recherche Data Gouv.

Article 11 : Conditions générales d’utilisation du Catalogue

11.1 Objet et périmètre du Catalogue

Le Catalogue de Recherche Data Gouv a pour objet exclusif le signalement, la recherche et la découverte de Jeux de données de recherche françaises hébergés sur des entrepôts externes . Il ne stocke ni n'héberge les fichiers de Données physiques associés à ces signalements.

11.2 Modalités de moissonnage et d'indexation

L'alimentation du Catalogue s'effectue par des processus automatisés de collecte (moissonnage) des métadonnées exposées publiquement par les entrepôts externes. La Plateforme s'engage à citer la source d'origine et à fournir un lien de redirection explicite (de type DOI ou identifiant pérenne) vers l'entrepôt source.

11.3 Traitement, enrichissement et recherche sémantique

Afin d'optimiser l'expérience de recherche documentaire de l'Utilisateur, la Plateforme met en œuvre des mécanismes de recherche sémantique avancés. À ce titre, le Représentant de la Plateforme se réserve le droit d'indexer, de reformuler pour la traduction, d'aligner sur des thésaurus de référence, et d'enrichir les métadonnées collectées (via des architectures de graphes ou de l’intelligence artificielle), tout en veillant à ne pas altérer le sens scientifique originel voulu par le Contributeur.

11.4 Redirection et limitation de responsabilité

L'accès, le téléchargement et la réutilisation des fichiers de Données s'effectuent exclusivement sur les environnements techniques des entrepôts externes. Par conséquent, l'Utilisateur est soumis aux propres Conditions Générales d'Utilisation et aux licences de l'entrepôt externe hébergeur.

Le Représentant de la Plateforme ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité de l'entrepôt externe, de rupture des liens de redirection, ou de la présence de contenus illicites hébergés par des tiers et signalés involontairement dans le Catalogue.