Conditions générales d'utilisation de la plateforme de données

La plateforme Recherche Data Gouv constitue une offre souveraine de dépôt et de signalement des données issues de la recherche publique française et de ses collaborations.

Le comité de pilotage de la science ouverte, présidé par la DGRI du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, a confié le développement et la gestion de la plateforme Recherche Data Gouv à INRAE qui représente l’entité responsable Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv de la plateforme Recherche Data Gouv. La plateforme Recherche Data Gouv utilise des technologies telles que Dataverse, la solution libre développée par Harvard et largement adoptée par la communauté française.

Toute utilisation de la plateforme Recherche Data Gouv est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Est défini comme :

Administrateur d’espace institutionnel : toute personne qui gère un espace institutionnel ou collection de la plateforme Recherche Data Gouv et les droits associés. Elle est garante du respect de la charte de l’administrateur au sein de son espace.

Administrateur fonctionnel de l’entrepôt-catalogue Recherche Data Gouv : toute personne habilitée par Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv à administrer la plateforme  Recherche Data Gouv.  Il crée les espaces institutionnels, garantit le respect des standards internationaux, des principes de bonnes pratiques en matière de gestion de données dans la plateforme Recherche Data Gouv, attribue les droits aux administrateurs des espaces institutionnels et anime les réseaux d’administrateurs et de curateurs d’espaces institutionnels.

API (web) : interface structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information tierce, qui inclut généralement la récupération de données à la demande.

Autorité administrative : toute personne publique ou privée chargée d’une mission de service public (article L. 300-2 du code des relations du public et de l’administration, CRPA).

Contributeur : toute personne disposant d’un compte dans la plateforme Recherche Data Gouv, et autorisée à y déposer, documenter ou publier un jeu de données.

Curateur : toute personne qui assure la curation de jeux de données en effectuant une vérification des métadonnées et des fichiers de données déposés dans la plateforme Rercherche Data Gouv. Elle peut proposer des modifications pour améliorer la qualité documentaire des jeux de données, dans le respect de la charte des curateurs.

Espace institutionnel : espace créé dans la plateforme Recherche Data Gouv à la demande d’un établissement de recherche française et dont l’administration et la curation lui sont déléguées.

Informations publiques : informations figurant dans des documents produits ou reçus par des Autorités administratives, communicables à toute personne ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique conforme aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du CRPA et sur lesquelles des tiers ne détiennent pas de droit de propriété intellectuelle (articles L. 321-1 et suivants).

Jeu de données : ensemble cohérent d’informations ou de ressources (fichiers de données, fichiers d’explications, API, lien...) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clefs, couverture géographique/temporelle...).

OAI-PMH (Open Archive Initiative Protocol for Metadata Harvesting) : protocole qui permet de moissonner (collecter automatiquement) des métadonnées sur les sites de fournisseurs de données.

Organisation : toute personne morale (autorités administratives, associations, entreprises) ou groupes informels (groupes de travail, pôles métier, filières).

Réutilisation : utilisation par toute personne physique ou morale (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la plateforme Recherche Data Gouv afin de contribuer, consulter ou télécharger des contenus.

Objet

La plateforme Recherche Data Gouv permet :

• la publication de jeux de données de recherche par leurs Contributeurs ;
• la consultation, la visualisation ou le téléchargement de ces données par les Utilisateurs.

Fonctionnalités

L'utilisation de la plateforme Recherche Data Gouv est gratuite.

Consultation et téléchargement des données

La consultation des métadonnées mises à disposition sur la plateforme Recherche Data Gouv ou leur téléchargement ne nécessite aucune inscription préalable. La consultation et le téléchargement de certains fichiers de données publiés avec un accès restreint peut nécessiter de s'authentifier. Tout Utilisateur est tenu de respecter la licence d’utilisation propre à chaque jeu de données.

Les données doivent être citées dans tout travail et produit de recherche qui les utilisent en incluant le DOI (Digital Object Identifier - Identifiant d'Objet Numérique) dans sa forme cliquable https://doi.org/xxxx.

Fonctionnalités accessibles aux Contributeurs

Tout Contributeur peut alimenter ou mettre à jour la plateforme Recherche Data Gouv , en publiant des jeux de données et en les documentant avec des métadonnées et des documents (readme, protocoles, etc.).

Pour ce faire, le Contributeur s'inscrit sur la plateforme Recherche Data Gouv. Cette inscription est nominative et non celle de l'entité ou de la personne morale qu'il représente.

En s'inscrivant, le Contributeur crée un compte sur la plateforme Recherche Data Gouv . Pour plus de précisions, voir la rubrique Vie privée de ce document.

Après validation du compte, différentes fonctionnalités sont immédiatement disponibles pour le Conributeur en fonction de son profil, notamment :

• en fonction des droits qui lui ont été attribués par l’Administrateur de l’espace institutionnel auquel il accède, il peut déposer, documenter et publier un jeu de données incluant un ou plusieurs fichiers téléchargeables ou des liens vers des données gérées dans un autre entrepôt ;
• accéder à des données dont l’accès est restreint, en fonction des droits qui lui ont été attribués par les propriétaires des données concernées.

Code de conduite et responsabilités des Utilisateurs

Publication d’un jeu de données

Règles générales

La plateforme Recherche Data Gouv met à disposition des données de recherche publiées par les Contributeurs qui peuvent être accessibles en téléchargement, par le biais d’une API ou de l’interface WEB de la plateforme.

La plateforme Recherche Data Gouv  n’a pas vocation à diffuser des données publicitaires, de promotion d’intérêts privés, contrevenant à l’ordre public ou, plus généralement, illicites. Les administrateurs de la plateforme Recherche Data Gouv sont susceptibles, le cas échéant, sans préavis, de supprimer ou rendre impossible l’accès à de telles données.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv encourage les Contributeurs à fiabiliser et documenter les données qu’ils publient. Les Contributeurs actualisent les données qu’ils publient, conformément à l’article L. 312-1-1 du CRPA.

Les Contributeurs sont seuls responsables des données, métadonnées ou contenus qu’ils publient sur la plateforme Recherche Data Gouv .

(Jeux de) Données à caractère personnel

Les Jeux de données contenant des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données, y compris non nominatives, permettant la ré-identification de personnes physiques, ne peuvent pas être diffusés par la plateforme Recherche Data Gouv sauf si les personnes concernées ont donné leur accord ou si une disposition législative ou le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 à l’article L. 312-1-2 du CRPA le permet.

Le Contributeur publiant le Jeu de données est responsable des jeux de données qu’il publie sur la plateforme Recherche Data Gouv et s’assure que cette publication est conforme à la législation en vigueur. Il prend toute mesure nécessaire à cette fin et Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv l’encourage à mentionner la présence de données à caractère personnel dans la documentation accompagnant le Jeu de données et préciser, lorsqu’elles existent, les restrictions juridiques à la Réutilisation.

Le Réutilisateur de telles données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur dans son territoire de résidence et respecter les stipulations pertinentes de la licence attachée à ces données.

Données couvertes par des droits de propriété intellectuelle

Lorsque le Contributeur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Licences

Les jeux de données comportant uniquement des Informations Publiques sont diffusés sous Licence Ouverte ou ODbL (voir : https://www.data.gouv.fr/licences) ou CC-BY.

Les jeux de données comportant des Informations non publiques sont diffusés, le cas échéant après accord du tiers titulaire ou cotitulaire de droits sur les informations, sous Licence Ouverte ou l'une des licences conformes à l'open definition (voir : http://opendefinition.org/licenses).

Les jeux de données sont soumis à la licence choisie par le Contributeur publiant les données et affichée sur la page de chaque Jeu de données.

Utilisation de l'adresse de contact support-recherchedatagouv@inrae.fr

L’adresse de contact permet de contacter les Administrateurs la plateforme Recherche Data Gouv et n’a pas pour objet de recevoir des demandes relatives à la situation individuelle d’un usager dans ses relations avec une Autorité administrative. Elle n’est pas non plus un moyen direct de contacter un Contributeur.

Engagements et responsabilités

Qualité de service et facilités offertes

Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv s’efforce de garantir la disponibilité de la plateforme Recherche Data Gouv.

Toutefois, Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv se réserve également la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme Recherche Data Gouv pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif qu'il juge nécessaire. L’indisponibilité de la plateforme Recherche Data Gouv ne donne droit à aucune indemnité.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv propose, au choix du Contributeur, la publication de jeux de données, via l’interface web de la plateforme Recherche Data Gouv par l’intermédiaire d’une interface de programmation (API web) et plusieurs modalités de signalement de jeux de données.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv donne accès, au choix de l’Utilisateur, aux jeux de données via l’interface de la plateforme Recherche Data Gouv ou par l’intermédiaire d’une API web.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver l’intégrité des jeux de données mis à disposition, et notamment empêcher qu’ils soient déformés ou endommagés.

À la seule fin de garantir une meilleure information de l’Utilisateur, à travers un meilleur référencement, et sans jamais en dénaturer le sens, Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv se réserve la possibilité de modifier les métadonnées associées à un jeu de données.

Responsabilités d'Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv n’effectue pas de contrôle a priori sur les publications des Autorités administratives ou des Contributeurs sur la plateforme Recherche Data Gouv. Dès qu'Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv a connaissance de contenus illicites, les Administrateurs de la plateforme Recherche Data Gouv agissent rapidement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. À cette fin, une procédure de signalement est mise en place sur la plateforme Recherche Data Gouv . Tout Utilisateur peut signaler un contenu non conforme aux présentes conditions d’utilisation.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv se réserve notamment la possibilité de supprimer ou de rendre inaccessibles, sans préavis :

• les contributions sans lien avec l’activité de la plateforme Recherche Data Gouv, publiées aux fins d’entraver son bon fonctionnement, de publicité ou de promotion, de propagande ou de prosélytisme et toute contribution contrevenant aux lois et règlements en vigueur;
• le profil d’un Utilisateur, Contributeur, Administrateur d'espace institutionnel ou d’une Organisation et de refuser que certaines personnes aient accès à de la plateforme Recherche Data Gouv, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

Transparence sur le classement des jeux de données

L’ordre de classement des jeux de données issu du moteur de recherche de la plateforme Recherche Data Gouv est issu d’un algorithme libre, proposé par Dataverse et SolR.

Par défaut l’affichage des jeux de données se fait par ordre de “dernière modification”. Chaque utilisateur peut décider de changer l’ordre d’affichage par ordre croissant ou décroissant du titre du jeu de données.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv se réserve la possibilité de mettre en avant certains contenus (jeux de Données ou Ressources) à travers les rubriques de la plateforme Recherche Data Gouv.

Contenus proposés par Recherche Data Gouv

Les contenus proposés par la plateforme Recherche Data Gouv comme les guides mis à disposition, les logos et les représentations iconographiques sont la propriété d'Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv.

Évolution des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme Recherche Data Gouv, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire par Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv.

L’Utilisateur sera invité à accepter de nouveau les conditions d’utilisation pour continuer à utiliser la plateforme Recherche Data Gouv, lorsque des évolutions des CGU sont appliquées.

Vie privée

Données à caractère personnel

La consultation des métadonnées publiées ne nécessite pas de s'inscrire, ni de s'authentifier. La consultation et le téléchargement de certains jeux de données publiées avec un accès restreint peut nécessiter de s'authentifier.

Les données à caractère personnel recueillies par la plateforme Recherche Data Gouv sont les informations (nom, prénom, courriel) liées à la création de votre compte Utilisateur sur la plateforme Recherche Data Gouv le cas échéant. La page du compte n'est pas référencée par le moteur de recherche de la plateforme Recherche Data Gouv.

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité du courriel de l’Utilisateur titulaire d’un compte. Celui-ci n'est jamais communiqué à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par l’éditeur de la plateforme Recherche Data Gouv, responsable du traitement. Ce traitement est inscrit au registre de l'éditeur de la plateforme Recherche Data Gouv.

Ces données ont pour finalité la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la plateforme Recherche Data Gouv ainsi que le traitement des demandes effectuées via le formulaire de contact. Les données liées à un compte Contributeur ont pour finalité de permettre de poster des jeux de données. La base juridique de ces traitements est l’exécution de la mission d’intérêt public de l’éditeur à travers notamment la réalisation et la maintenance de sites internet informatifs.

La durée de conservation est de :

• un an pour les données collectées à travers le registre des visiteurs ;
• tant que votre compte est actif pour les données liées au compte Utilisateur.

Ces données sont obligatoires pour le bon fonctionnement de la plateforme Recherche Data Gouv (informations relevant des cookies) et la gestion de votre compte Contributeur de la plateforme Recherche Data Gouv.

Le refus de communiquer tout ou partie des données n’affecte pas la consultation de la plateforme Recherche Data Gouv et n’entraîne pas la non-réponse à vos demandes de renseignement. Le refus de communiquer les données liées à l’ouverture du compte Utilisateur sur la plateforme Recherche Data Gouv a pour conséquence de ne pas vous donner accès aux services liés à l’ouverture d’un compte.

Les destinataires des données sont les personnels habilités concourant à la mise en œuvre de la plateforme Recherche Data Gouv et des services qui y sont proposés. Les informations recueillies ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités liées à la gestion de la plateforme Recherche Data Gouv (par exemple la mesure d’audience) ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation et d’effacement relativement à l’ensemble des données vous concernant dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement général relatif à la protection des données n° 2016/679. Vous disposez du droit de donner des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication après votre décès des données à caractère personnel vous concernant conformément aux articles 32-I-6° et 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à l’éditeur de la plateforme Recherche Data Gouv (à l’exception du droit d’introduire une réclamation qui doit être exercé directement auprès d’une autorité de contrôle) par email à support-recherchedatagouv@inrae.fr.

Cookies

La plateforme Recherche Data Gouv dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ;
La plateforme Recherche Data Gouv utilisent Matomo, un logiciel open source de mesure de statistiques web.Toutes les données collectées sont stockées sur le même serveur que la plateforme Recherche Data Gouv, qui est hébergée en France dans un cloud souverain chez INRAE et sont soumises au contrôle d'Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv. Ainsi, les informations de suivi de chaque visiteur ne sont pas partagées avec des tiers.

Livre III du code des relations entre le public et l'administration
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Mentions légales

Entrepôt-Catalogue Recherche Data Gouv

Représenté par L’Institut National de la Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement,

Établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 147 rue de l’Université - 75338 PARIS CEDEX 07, représenté par son Président-directeur général, M. Philippe MAUGUIN.

Directrice de la publication : Claire Giry (Directrice Générale de la recherche et de l’innovation - MESR)

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Direction pour la Science Ouverte

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, 147 rue de l’Université, 75338 Paris cedex 07.

support-recherchedatagouv@inrae.fr 

Développement et hébergement

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, 147 rue de l’Université, 75338 Paris cedex 07.

INRAE est un établissement public à caractère scientifique et technologique. Ses statuts sont publiés dans le code rural et de la pêche maritime (articles R831-1 et suivants).

Il est représenté par son Président Directeur général, M. Philippe MAUGUIN.

Numéros d’identification