FOCUS : Les données de recherche du point de vue du droit
Les données de recherche sont-elles objet de propriété ? A quelle condition sont-elles librement réutilisables ? Qu’est-ce qu’une licence libre ? Est-il permis de conserver la confidentialité des données de recherche ? Voilà quelques exemples d’interrogations auxquelles les chercheurs, personnels de soutien et établissements sont souvent confrontés lors des réflexions relatives à l’ouverture de leurs données de la recherche. Autant de questions auxquelles Agnès Robin, Maître de conférences HDR en Droit privé à l’Université de Montpellier, et Laura Tomasso, Docteure en Droit privé, ont répondu lors d'une session d'échange dédiée au droit des données de la recherche lors du séminaire de l'écosystème Recherche Data Gouv en juin 2023 (voir l'actualité dédiée).
« Il existe un droit de propriété sur les données structurées dans un jeu de données », explique Agnès Robin. « En revanche, il n’existe pas de droit de propriété sur les données en général, tout comme il n'existe pas non plus de droit de propriété générale sur les informations. On voit aussi qu'il y a des ambiguïtés liées à l’utilisation du seul mot "données" ». Ainsi, le droit sera différent selon si les données ont été obtenues, créées ou générées par une machine, traitées, ou structurées. Les conditions de réutilisation des données de recherche dépendent également de plusieurs facteurs, mais « la condition sine qua non est que les données aient été rendues publiques(*) », poursuit Agnès Robin.
Ces quelques exemples montrent que les questions de droit en matière de données de recherche se posent à plusieurs niveaux. Pourtant, et malgré l'aide parfois déjà rendue aux communautés scientifiques par les personnels de soutien à la recherche, il n'est pas toujours aisé d'appliquer les bons principes lorsqu’on n’est pas expert du domaine.
Afin d'apporter aide et conseil sur les aspects juridiques liés à l'ouverture des données de recherche, une mission a été spécifiquement créée au sein de Recherche Data Gouv. Son objectif est de proposer aux chercheurs et aux personnels de soutien à la recherche de l’information juridique, une veille juridique, et des liens avec la valorisation de la recherche en matière d'ouverture des données, des codes source et des logiciels.
Cette mission, confiée à Agnès Robin, s'articulera notamment autour d'une plateforme internet et d'une cellule de veille, outils dont une première version sera rendue prochainement disponible au public.
(*) l'article L 533-4 du code de la recherche précise :
"Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre."